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Réflexions autour de l’efficacité de la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles

Résumé : La sanction des pratiques anticoncurrentielles poursuit un double objectif : faire cesser la pratique et la réprimer, ainsi que dissuader les autres acteurs de marché de recourir à de tels comportements. À l’aune d’une économie de plateformes où le chiffre d’affaires de certaines entreprises dépasse le PIB de certains États et où la détermination d’un remède adéquat se complexifie exponentiellement, les sanctions pécuniaires et comportementales usuelles semblent devenir insuffisantes pour atteindre ces buts. Un questionnement sur le recours plus fréquent aux mesures usuelles ou aux procédures alternatives s’esquisse ainsi pour adapter l’arsenal répressif du droit de la concurrence aux plateformes d’intermédiation numériques.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03611746
Contributor : Lexsociété Droit - Gestion - Science politique Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, March 17, 2022 - 12:16:23 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 3:44:12 PM
Long-term archiving on: : Saturday, June 18, 2022 - 6:58:25 PM

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N. NIELSON.pdf
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  • HAL Id : hal-03611746, version 1

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Citation

Nathalie Ellen Nielson. Réflexions autour de l’efficacité de la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles. Revue Lexsociété, Université Côte d'Azur, 2022. ⟨hal-03611746⟩

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