HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Pour une AOC du bâtiment

Résumé : Le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire qui a été adopté en première lecture par le Sénat en septembre 2019 complète le cadre juridique français de l’économie circulaire. Il vise la transposition du Paquet Européen sur l’économie circulaire. L’approche européenne s’appuie sur le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) par lequel les acteurs économiques (fabricants, distributeurs, importateurs) qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, prennent en charge tout ou partie de leur gestion. Elle focalise ainsi l’économie circulaire sur l’aval du cycle et le traitement de déchets plus que sur l’amont et la maîtrise de l’usage des ressources. La loi conduira à un renforce- ment des régimes de REP, en introduisant des obligations nouvelles en matière de tri, de collecte, de réparation ou de recyclage, et la création de nouvelles filières de traitement des déchets.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-emse.ccsd.cnrs.fr/emse-03563443
Contributor : Florent Breuil Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 9, 2022 - 4:53:22 PM
Last modification on : Tuesday, April 5, 2022 - 11:25:39 AM

Identifiers

  • HAL Id : emse-03563443, version 1

Citation

Christian Brodhag. Pour une AOC du bâtiment. Valeurs vertes, 2020. ⟨emse-03563443⟩

Share

Metrics

Record views

15